M. Vincent CaureEPR· Séance publique· déposé le 14 mars 2025· sort le 20 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l’article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l’article 23.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.