Amendement n° 801 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.