Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 283 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Brigitte Barèges UDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mars 2025· sort le 21 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.