Amendement n° 136 Sans sort

L’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’identification d’une transaction liée au transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, une saisie compensatoire d’un montant équivalent aux fonds concernés pourra être prononcée à l’encontre du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la transaction. »

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent en imposant non seulement le blocage des transactions suspectes, mais également la saisie compensatoire des sommes lorsque leur origine criminelle est avérée. L’objectif est d’éviter que les fonds issus du transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants puissent être réinvestis dans des activités criminelles ou dissimulés via des circuits bancaires parallèles.