Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 123 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni UDR· Séance publique· déposé le 13 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
Exposé sommaire
Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.