Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 118 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni UDR· Séance publique· déposé le 13 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
L’article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d’aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. »
Exposé sommaire
Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.