Profession d'infirmier · Profession d'infirmier
Amendement n° 181 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 mars 2025· sort le 10 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.