Profession d'infirmier · Profession d'infirmier
Amendement n° 147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.