Profession d'infirmier · Profession d'infirmier
Amendement n° 39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalise, »,
insérer le mot :
« prescrit, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l'article 1 er en actant la prescription dès cet alinéa 7.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.