Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° 10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »
les mots :
« la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.