Amendement n° 78 Adopté

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret », les mots : « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.