Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation · Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Amendement n° 32 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les statuts et les conditions de fonctionnement de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation assurent sa transparence financière, l’élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres. »
Exposé sommaire
L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le présent amendement propose d'imposer explicitement des dispositions au sein de ses statuts afin d'assurer la transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.