Protéger durablement la qualité de l'eau potable · Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
Exposé sommaire
La protection des captages d'eau, en particulier dans les aires d'alimentation de captages associés à des points de prélèvement sensibles, est un impératif d'intérêt national. Cependant de nombreux agriculteurs exercent une activité dans ces zones et la mesure d'interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse proposée dans le texte pourrait créer des difficultés pour plusieurs d'entre eux. Le présent amendement vise ainsi à leur laisser un délai plus long, cinq ans au lieu de trois, pour leur laisser le temps nécessaire pour adapter leur activité, ainsi que pour que les services de l’État et des collectivités puissent garantir leur accompagnement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.