Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 324 Sans sort
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 244
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , propriétés de l’État ou du département de Mayotte, »
les mots :
« et propriétés de l’État ».
Exposé sommaire
Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.