Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 318 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· sort le 20 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 213
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Lorsque cela est techniquement possible, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.