Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 313 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet DR· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 273
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du maire ou du Conseil municipal ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.