Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 298 Sans sort
Mme Perrine Goulet DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.