Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 280 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.