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Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte

Amendement n° 271 Rejeté

M. Paul Midy EPR· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· sort le 20 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :  « économiques » insérer les mots : « , dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, »

Exposé sommaire

Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n’auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l’importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises.  Cet amendement propose d'expliciter la présence des acteurs de l'ESS parmi les acteurs économiques associés à l'établissement public créé par le présent article.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.