Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 264 Sans sort
M. Elie Califer SOC· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.