Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 195 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’État à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.