Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 189 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la date :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.