Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 147 Sans sort
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.