Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.