Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 144 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.