Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 132 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par la commune ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.