Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés au premier alinéa établissent un document indiquant la description de l’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.