Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 75 Sans sort
M. Thomas Cazenave EPR· Séance publique· déposé le 29 novembre 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:
"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"
Exposé sommaire
L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.