Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.