Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 550 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications possibles des conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et sur les effets de ces changements sur l’équilibre du système de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de modifier les conditions du départ en retraite progressive et les effets sur le système de retraite.
Scrutin public
Pas encore examiné.