Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance · Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , et de proposer un calendrier de publication »
Exposé sommaire
Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil n’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentielles pour assurer un accueil de qualité et adapté aux besoins des enfants. L'absence de ces décrets nuit à la qualité de la prise en charge et entraîne des disparités entre les structures.
Établir un calendrier précis de publication de ces décrets permettrait de renforcer l’encadrement des structures d’accueil, d’harmoniser les pratiques et de garantir une meilleure protection pour tous les enfants, partout sur le territoire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.