Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Amendement n° 107 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et est reversé au budget général »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce montant est reversé au budget général. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.