Amendement n° 105 Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser le financement du dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage définitif de vignes à raisins de cuve mis en œuvre au titre des années 2026 et 2027. La filière viticole traverse une crise structurelle, marquée par la baisse continue de la consommation de vin, en particulier des vins rouges, par les effets répétés du changement climatique sur les vendanges et par des tensions géopolitiques qui pèsent sur les exportations, notamment vers les États-Unis et la Chine. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un plan national de sortie de crise comprenant une enveloppe de 130 millions d’euros consacrée à l’arrachage définitif, afin d’adapter le potentiel de production aux débouchés et de restaurer la viabilité des exploitations dans les bassins les plus fragilisés. Ce dispositif, dont la mise en œuvre a été confiée à FranceAgriMer, prend la forme d’une aide forfaitaire de 4 000 € par hectare arraché. Le dispositif est financé par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 60 millions d’euros en crédits de paiement (CP), complétés par 10 millions d’euros en AE et en CP ouverts en loi de finances de fin de gestion pour 2025 et reportés sur 2026. Cet amendement vient apporter des crédits complémentaires pour couvrir les engagements déjà réalisés. En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 10 millions d’euros en CP. Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.