Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Amendement n° 97 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« diminué »,
insérer les mots :
« d’un montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.