Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3046 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis . – L’article L. 862‑2 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« 2° Au 2°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« IV ter . – À la seconde phrase du d de l’article L. 862‑7, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.