Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3042 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Au cours de toute »
les mots :
« Lorsqu’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« dépassant »
le mot :
« dépasse ».
III. – En conséquence, audit alinéa 13, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.