Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3039 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Au cours de toute »
« les mots :
« Lorsqu’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« dépassant »
le mot :
« dépasse ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.