Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2975 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les conditions dans lesquelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement à visée rédactionnelle permet une plus grande clarté du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.