Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2915 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ont vocation à la rester car ils correspondent aux dépenses de santé pour la mère pendant sa grossesse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.