Amendement n° 2791 Adopté

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613  ter du code général des impôts. »

L’article 7 intègre les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dans la rémunération qui sert à calculer les allègements généraux de cotisations (alinéas 16 à 28). Concrètement, plus une entreprise partage la valeur avec ses salariés, moins elle bénéficiera d’allègements : selon l’étude d’impact, la mesure représente 3,7 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises dès 2027. Le salaire net des salariés n’est pas modifié : c’est le coût du travail qui augmente. D’après les cas-types du Gouvernement, un employeur qui verse 1 000 euros d’intéressement à un salarié rémunéré 1,8 SMIC perdra 213 euros d’allègements par an. Le message adressé aux entreprises est à rebours de celui que nous portons depuis 2017 : celles qui associent leurs salariés à leurs résultats seraient désormais pénalisées. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu financier, l’intéressement et la participation est un levier de reconnaissance et de satisfaction avéré pour les salariés. Cette mesure tourne le dos à la politique de diffusion du partage de la valeur conduite avec constance, de la loi PACTE à la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Elle pèserait d’abord sur les TPE et les PME, où l’intéressement et la participation restent les moins répandus et où chaque euro de coût supplémentaire peut faire renoncer à la mise en place d’un accord. Le redressement des comptes sociaux est une exigence que nous partageons. Il doit passer par la maîtrise de la dépense, et non par une hausse du coût du travail qui frappe les entreprises les plus vertueuses. Depuis 2017, notre famille politique a fait de la baisse du coût du travail un pilier de sa politique de l'emploi : transformation du CICE en allègements pérennes, suppression des cotisations salariales chômage et maladie, défiscalisation des heures supplémentaires. Notre groupe s'est opposé avec constance à toute mesure qui reviendrait sur ces acquis, et nous ne pouvons pas accepter aujourd'hui qu'on renchérisse le travail par le biais de l'assiette des allègements. Le présent amendement supprime donc les seuls alinéas 16 à 28, qui organisent cette réintégration. Il conserve les autres dispositions de l’article 7 que nous soutenons, au premier rang desquelles la pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur et du dispositif de rachat de jours de RTT. Il maintient le droit en vigueur pour le calcul des allègements, y compris la prise en compte de la prime de partage de la valeur prévue depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.