Amendement n° 1131 Sans sort

En cas de fraude établie, l’indu peut être récupéré par retenue sur l’ensemble des prestations versées à la personne concernée par tout organisme de sécurité sociale, dans la limite de la fraction saisissable de ces prestations.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude. Aujourd’hui, une caisse peine à récupérer un indu frauduleux si le fraudeur ne perçoit plus de prestations de sa part. Le présent amendement permet la récupération sur l’ensemble des prestations.