Amendement n° 1126 Sans sort

L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les coefficients géographiques applicables aux établissements implantés dans les départements et régions d’outre-mer peuvent être révisés tous les ans, sur la base d’une évaluation du surcoût réel supporté par ces établissements, réalisée en associant les fédérations hospitalières et les agences régionales de santé concernées. »

Les établissements de santé implantés en outre-mer supportent des surcoûts structurels liés à l’éloignement, à l’insularité et à l’isolement. La tarification hospitalière en tient compte par un coefficient géographique appliqué aux tarifs nationaux fixé chaque année par arrêté, sans qu’aucune méthode ni périodicité de révision ne soient inscrites dans la loi.  Cet amendement prévoit donc la possibilité d'une révision annuelle des coefficients géographiques, fondée sur une évaluation du surcoût réel supportés par les acteurs hospitaliers.