Amendement n° 1108 Sans sort

Les montants maximaux des pénalités financières prévues à l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale sont doublés lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou par un professionnel de santé, un établissement ou un transporteur sanitaire.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude. Les fraudes les plus coûteuses sont le fait de réseaux organisés et de certains professionnels : centres dentaires ou ophtalmologiques frauduleux, transports fictifs, audioprothèses. Le présent amendement renforce les sanctions.