Amendement n° 1102 Sans sort

Pour l’application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui n’exercent pas d’activité professionnelle en France, la condition de résidence stable est regardée comme remplie au terme d’une durée de quatre mois. Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude. Le délai de trois mois pour accéder à la protection maladie de droit commun est l’un des plus courts d’Europe.