Amendement n° 1086 Sans sort

À compter du 1 er  janvier 2027, les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et France Travail procèdent, au moins une fois par an, au rapprochement automatisé de leurs fichiers aux fins de détection des prestations indûment perçues, notamment au regard des conditions de résidence et de ressources. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les modalités.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude. Le croisement systématique des fichiers est le moyen le plus efficace de détecter les fraudes à la résidence et aux ressources.