Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 986 Sans sort
M. Antoine Valentin UDRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2027, un rapport sur le nombre de pensions versées à l’étranger par pays, la proportion de bénéficiaires centenaires et les résultats des contrôles d’existence.
Exposé sommaire
Les contrôles réalisés dans certains pays ont révélé une proportion anormalement élevée de pensionnés très âgés.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.