Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 587 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
I. – L’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
À compter du 1 er janvier 2027, cette réforme prévoit de réduire les pensions des retraités qui poursuivent une activité professionnelle avant 67 ans, dès lors que leurs revenus dépassent certains seuils.
Cette mesure pénalise injustement nos compatriotes qui souhaitent continuer à travailler pour compléter leurs revenus et risque d’aggraver les difficultés de recrutement rencontrées dans de nombreux secteurs.
C’est notamment le cas du transport scolaire en milieu rural où de nombreux retraités assurent quotidiennement le transport des élèves. Il en va de même dans les services funéraires, qui font régulièrement appel à des retraités pour assurer certaines missions.
Alors que notre pays connaît d’importantes difficultés de recrutement, il serait paradoxal de décourager ceux qui souhaitent continuer à travailler.
Cet amendement propose donc de supprimer les nouvelles restrictions au cumul emploi-retraite et de rétablir les règles antérieures à la réforme.
Cosignataires
Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Eric Liégeon, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.