Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 383 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 49.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements de pharmacies d’officine, créée par l’article 10.
Cette nouvelle contribution risque en effet de se répercuter directement sur les officines, par une hausse des cotisations ou une réduction des prestations proposées. Immanquablement, les premières pénalisées seraient les petites pharmacies, singulièrement celles implantées en milieu rural, lesquelles dépendent directement des services mutualisés pour maintenir leur activité.
Cet amendement vise donc à préserver les pharmacies de proximité et le maillage officinal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.