Amendement n° 346 Sans sort

I. – L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la réforme du cumul emploi-retraite introduite par l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article a profondément modifié les règles applicables au cumul entre une pension de retraite et la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle.  Ces nouvelles règles doivent s’appliquer aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Le nouveau dispositif prévoit notamment une réduction de la pension lorsque les revenus professionnels sont perçus avant l’âge légal, ainsi qu’un mécanisme d’écrêtement entre l’âge légal et 67 ans. Le cumul intégral n’est préservé qu’à partir de 67 ans. La réforme risque ainsi de réduire l’incitation à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle après la liquidation d’une pension, alors même que de nombreux secteurs rencontrent des difficultés de recrutement. Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 102 de la LFSS pour 2026 afin de supprimer la réforme du cumul emploi-retraite et de préserver les règles antérieurement applicables. Cette mesure permet de maintenir un dispositif suffisamment souple pour les retraités souhaitant poursuivre ou reprendre une activité professionnelle, notamment dans les secteurs et territoires où leur contribution répond à des besoins importants de main-d’œuvre.