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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 220 Sans sort

M. Corentin Le Fur DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 37

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir à 14 ans, contre 18 ans actuellement, l’âge à partir duquel les familles bénéficient d’une majoration des allocations familiales. Depuis le 1 er  mars 2026, l’âge ouvrant droit à cette majoration a été repoussé de quatre années, privant de nombreuses familles d’un soutien financier pourtant précieux. Parce que l’adolescence s’accompagne de dépenses croissantes pour les parents et alors que le pouvoir d’achat des familles demeure sous pression, le présent amendement propose de revenir sur le report décidé en 2026 et de rétablir le bénéfice de cette majoration dès le quatorzième anniversaire de l’enfant.

Cosignataires

Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Christelle Minard, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.